Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 252 - Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le Plan conjoint vise toute personne qui produit ou produit et met en marché chaque année, pour son compte ou pour celui d’autrui, au moins 200 000 plants décrits à l’article 2, à l’exclusion des pépinières de propriété gouvernementale.
Décision 7147, a. 3.
© Gouvernement du Québec